1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les services proposés sur la plateforme www.bonnesadresses.be sont commercialisés et facturés par :
Elite Partners ASBL
Numéro d’entreprise / TVA : BE 1027.809.228
Adresse : Rue Dernier Patard 124, 1470 Genappe – Belgique
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
⸻
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de visibilité, de référencement et de promotion en ligne aux professionnels référencés sur la plateforme bonnesadresses.be.
⸻
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription de service effectuée :
• via la plateforme bonnesadresses.be,
• par téléphone,
• par rendez-vous,
• ou par tout autre moyen de commande accepté par le Prestataire.
Toute commande ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans signature manuscrite requise.
⸻
4. SERVICES PROPOSÉS
La plateforme bonnesadresses.be propose notamment :
• la création, la gestion et l’optimisation de pages professionnelles,
• le référencement naturel sur des mots-clés ciblés,
• l’optimisation de la visibilité locale (notamment Google My Business),
• l’activation de liens promotionnels et publicitaires,
• plus généralement, toute prestation liée à la visibilité internet du Client.
Le détail des prestations dépend de la formule souscrite.
⸻
5. DURÉE DES SERVICES
Sauf mention contraire, les services sont souscrits pour une durée initiale ferme de trois (3) ans.
À l’issue de cette période initiale, les services sont reconduits tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
⸻
6. CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont exprimés en euros hors TVA.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la souscription ou indiqués dans l’offre commerciale correspondante.
Toute année entamée est due dans son intégralité.
⸻
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire :
• la première année est payable à la commande,
• les années suivantes sont payables annuellement à date anniversaire.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, QR code bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à régularisation complète.
⸻
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et à jour,
• disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis,
• utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur.
Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur sa page professionnelle.
⸻
9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des services souscrits.
Le Client reconnaît que la visibilité et le référencement dépendent de facteurs externes (algorithmes, concurrence, moteurs de recherche) et qu’aucune garantie de positionnement ou de résultat commercial ne peut être accordée.
⸻
10. RÉSILIATION
Aucune résiliation anticipée n’est possible pendant la durée initiale ferme de trois (3) ans, sauf accord écrit du Prestataire.
À l’issue de cette période initiale, le Client peut résilier les services moyennant un préavis écrit de trois (3) mois avant la date de renouvellement annuel.
À défaut, les services sont reconduits automatiquement.
⸻
11. SUSPENSION / RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services, sans indemnité, en cas :
• de non-paiement,
• de contenu illicite ou trompeur,
• d’utilisation abusive de la plateforme,
• ou de non-respect des présentes CGV.
⸻
12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client pour l’année en cours.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires ou de manque à gagner.
⸻
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la plateforme bonnesadresses.be (structure, contenus, marques, outils) demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et limité à la durée de son abonnement.
⸻
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.
⸻
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
⸻
16. ACCEPTATION DES CGV
L’utilisation de la plateforme bonnesadresses.be et/ou la souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.